Réglementation RGPD : Votre site est il en conformité RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données / GDPR en anglais) est entré en vigueur pour toutes les entreprises françaises et européennes le 25 mai 2018.
Qui est concerné par le RGPD ?
Il s’applique à toutes les organisations utilisant le traitement de données personnelles. Dès lors que vous récupérez des données depuis votre site , même par un simple formulaire de contact vous êtes concerné et vous devez mettre en place une politique de confidentialité claire à l'attention des utilisateurs de votre site. Pour tous les contrevenants, des sanctions sont prévues par le texte de loi : une amende pouvant s’élever jusqu’à 4% de votre chiffre d’affaires ou jusqu’à 20 millions d’euros.La politique de confidentialité (protection des données personnelles)
Il est important de bien distinguer les mentions légales et la politique de confidentialité (ou la politique de protection des données personnelles).
Les mentions légales informent les internautes sur votre identité. Elles vous permettent d’agir en toute transparence en leur exposant clairement toutes les informations relatives à l’éditeur du site : les coordonnées, le numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le numéro de TVA intracommunautaire, le capital social, le nom du Directeur de la publication et du Responsable de la rédaction, les coordonnées de l’hébergeur du site, et le cas échéant le numéro de déclaration à la CNIL.
La politique de confidentialité va informer vos utilisateurs sur un certain nombre d'éléments concernant le traitement des informations qu'il va vous laisser afin de lui apporter la plus grande transparence sur la façon dont vous traiterez ses données.
Cette transparence s'accompagne par des mentions spécifiques sous chaque formulaire de recueil de données afin de lui demander son consentement au moment de l'utilisation de vos formulaires.
Cette transparence s'accompagne par des mentions spécifiques sous chaque formulaire de recueil de données afin de lui demander son consentement au moment de l'utilisation de vos formulaires.
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* Politique de confidentialité simple 1 a 2 formulaires
** TVA non applicable, article 293 b du CGI sur la TVA des auto entrepreneurs